Production de créances

Voici comment se servir du système de saisie et d’information GIS:
Dans cette notice, vous trouverez des informations générales relatives à la déclaration d’une créance dans cette notice. 

• Télécharger le formulaire

1. Sélectionner une procédure collective de règlement du passif
Saisissez la référence du dossier dans la zone libre sur laquelle vous souhaitez des renseignements ou dans laquelle vous souhaitez introduire des informations et cliquez ensuite sur « Chercher ». La procédure souhaitée est alors affichée sous la zone de recherche et vous pouvez cliquer dessus pour l’ouvrir.
Alternativement, vous pouvez aussi sélectionner la rubrique « Spécification de la procédure » dans la première zone du masque de saisie et dans la deuxième zone « à » ou « commence par ». Dans la troisième zone, vous pouvez alors introduire le début ou une partie du nom de l’entreprise et ensuite lancer la recherche.
Lorsque la procédure recherchée n’est pas affichée, vous pouvez, en cliquant sur une des lettres, faire afficher une liste de toutes les procédures commençant par cette lettre et sélectionner la procédure à partir de cette liste. 

2. Informations générales sur la procédure collective de règlement du passif
Vous obtenez alors les informations générales suivantes sur la procédure sélectionnée :
Spécification de la procédure, Tribunal, Référence du dossier au tribunal, Statut, Dates 

3. Production de créances
Veuillez cliquez sur le menu « Production de créances » et suivez les instructions sur la page. Votre mot de passe vous sera alors demandé.
Un numéro de PIN vous a-t-il été attribué en votre qualité de créancier?
Introduisez-le alors ici et allez ensuite sur « continuer »:
Vous n’avez pas encore reçu de PIN, alors allez directement sur « continuer » !
Après l’acceptation de votre déclaration de créance, nous vous enverrons un PIN valide.
Veuillez-vous conformer aux instructions sur les pages suivantes et saisissez votre créance. Un résumé de vos saisies sera affichée à la fin. Veuillez l’imprimer, le signer et l’envoyer à l’administrateur, dûment muni des justificatifs afférents. 

4. Visualiser les Informations de l’Administrateur
Ici, vous avez la possibilité de visualiser des Informations de l’Administrateur sur l’état de la procédure, les annotations de l’administrateur et d’autres dates. Veuillez introduire votre PIN pour visualiser ces informations. 

4. Visualiser Mes créances
Passée la date du rapport, vous avez la possibilité de visualiser en ligne le résultat de l’examen de votre déclaration de créances. Ceci s’applique aux créances déclarées en ligne tout comme à celles déclarées par courrier.
Veuillez introduire votre PIN dans la zone, vous pourrez alors visualiser le statut de votre créance. 

5. Visualiser les Rapports et documents
Passée la date des rapports, vous avez la possibilité de visualiser les rapports et d’autres documents mémorisés dans le système.
Veuillez introduire votre PIN dans la zone, vous pourrez alors visualiser les rapports et les documents.